Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Labruguière (TARN)

Diagnostic gaz à Labruguière

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Pourquoi un diagnostic sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il participe à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

En cas de vente, les biens à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic sécurité gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département TARN notamment les villes de Castres, Albi, Gaillac, Graulhet, Mazamet, Carmaux, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic sécurité gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Labruguière % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Labruguière ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Labruguière ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 21/03/2024, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le21/03/2021.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » n’est pas fourni lors de la transaction ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Labruguière pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation gaz

Installés sur Labruguière, nous couvrons tout le département TARN, pour réaliser des diagnostics de l'installation gaz. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Gaillac, Castres, Mazamet, Graulhet, Carmaux, Albi, ...,