ERP sur Albi (TARN)

ERP à Albi

Quand fournir un ERP sur Gaillac, Carmaux, Castres, Albi, Lavaur, Graulhet, Mazamet, Aussillon, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Albi dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Albi - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 14/01/1998 - approuvé le : 27/09/2002 (bassin : Amont barrages de rivières)
  • Albi - PPRn - Inondation - prescrit le : 21/06/2001 - approuvé le : 18/05/2004 (bassin : Tarn)
  • Albi - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 03/09/2003 - approuvé le : 13/01/2009 (bassin : Département)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Gaillac, Carmaux, Castres, Albi, Lavaur, Graulhet, Mazamet, Aussillon, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Albi?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Albi

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Albi :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
AlbiInondations et coulées de boue06/12/199608/12/199611/02/199723/02/1997
AlbiInondations et coulées de boue22/01/199625/01/199603/04/199617/04/1996
AlbiInondations et coulées de boue17/09/199518/09/199508/01/199628/01/1996
AlbiInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
AlbiInondations et coulées de boue24/04/199425/04/199406/09/199425/09/1994
AlbiInondations, coulées de boue et glissements de terrain17/06/199218/06/199216/10/199217/10/1992
AlbiInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200319/12/200320/12/2003
AlbiInondations, coulées de boue et glissements de terrain17/06/199218/06/199216/10/199217/10/1992
AlbiInondations, coulées de boue et glissements de terrain17/06/199218/06/199216/10/199217/10/1992
AlbiInondations et coulées de boue24/04/199425/04/199406/09/199425/09/1994
AlbiInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
AlbiInondations et coulées de boue17/09/199518/09/199508/01/199628/01/1996
AlbiInondations et coulées de boue22/01/199625/01/199603/04/199617/04/1996
AlbiInondations et coulées de boue06/12/199608/12/199611/02/199723/02/1997
AlbiInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200319/12/200320/12/2003
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/09/199831/12/199827/12/200029/12/2000
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200230/09/200203/10/200319/10/2003
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200325/08/200426/08/2004
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199631/08/199819/03/199903/04/1999
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/12/199509/12/199620/12/1996
AlbiMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199106/11/199218/11/1992
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
AlbiTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982