Diagnostic ERP sur Albi (TARN)

ERP à Albi

Quand fournir un ERP sur Graulhet, Albi, Castres, Mazamet, Gaillac, Carmaux, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Albi dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Albi - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 14/01/1998 - approuvé le : 27/09/2002 (bassin : Amont barrages de rivières)
  • Albi - PPRn - Inondation - prescrit le : 21/06/2001 - approuvé le : 18/05/2004 (bassin : Tarn)
  • Albi - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 03/09/2003 - approuvé le : 13/01/2009 (bassin : Département)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Graulhet, Albi, Castres, Mazamet, Gaillac, Carmaux, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Albi?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Albi, l’annotation ci-après devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce rapport n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est créé sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis stricts, des informations concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Albi

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Albi :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
AlbiInondations et coulées de boue06/12/199608/12/199611/02/199723/02/1997
AlbiInondations et coulées de boue22/01/199625/01/199603/04/199617/04/1996
AlbiInondations et coulées de boue17/09/199518/09/199508/01/199628/01/1996
AlbiInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
AlbiInondations et coulées de boue24/04/199425/04/199406/09/199425/09/1994
AlbiInondations, coulées de boue et glissements de terrain17/06/199218/06/199216/10/199217/10/1992
AlbiInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200319/12/200320/12/2003
AlbiInondations, coulées de boue et glissements de terrain17/06/199218/06/199216/10/199217/10/1992
AlbiInondations, coulées de boue et glissements de terrain17/06/199218/06/199216/10/199217/10/1992
AlbiInondations et coulées de boue24/04/199425/04/199406/09/199425/09/1994
AlbiInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
AlbiInondations et coulées de boue17/09/199518/09/199508/01/199628/01/1996
AlbiInondations et coulées de boue22/01/199625/01/199603/04/199617/04/1996
AlbiInondations et coulées de boue06/12/199608/12/199611/02/199723/02/1997
AlbiInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200319/12/200320/12/2003
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/09/199831/12/199827/12/200029/12/2000
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200230/09/200203/10/200319/10/2003
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200325/08/200426/08/2004
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199631/08/199819/03/199903/04/1999
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/12/199509/12/199620/12/1996
AlbiMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199106/11/199218/11/1992
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
AlbiTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982