ERP sur Albi (TARN)

ERP à Albi

Quand fournir un ERP sur Graulhet, Albi, Carmaux, Castres, Gaillac, Mazamet, Lavaur, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Albi dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Albi - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 14/01/1998 - approuvé le : 27/09/2002 (bassin : Amont barrages de rivières)
  • Albi - PPRn - Inondation - prescrit le : 21/06/2001 - approuvé le : 18/05/2004 (bassin : Tarn)
  • Albi - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 03/09/2003 - approuvé le : 13/01/2009 (bassin : Département)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Graulhet, Albi, Carmaux, Castres, Gaillac, Mazamet, Lavaur, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Albi?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce immobilière à Albi, l’annotation ci-après devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les contenus de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des informations connues et classées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis stricts, des mentions concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Albi

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Albi :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
AlbiInondations et coulées de boue06/12/199608/12/199611/02/199723/02/1997
AlbiInondations et coulées de boue22/01/199625/01/199603/04/199617/04/1996
AlbiInondations et coulées de boue17/09/199518/09/199508/01/199628/01/1996
AlbiInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
AlbiInondations et coulées de boue24/04/199425/04/199406/09/199425/09/1994
AlbiInondations, coulées de boue et glissements de terrain17/06/199218/06/199216/10/199217/10/1992
AlbiInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200319/12/200320/12/2003
AlbiInondations, coulées de boue et glissements de terrain17/06/199218/06/199216/10/199217/10/1992
AlbiInondations, coulées de boue et glissements de terrain17/06/199218/06/199216/10/199217/10/1992
AlbiInondations et coulées de boue24/04/199425/04/199406/09/199425/09/1994
AlbiInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
AlbiInondations et coulées de boue17/09/199518/09/199508/01/199628/01/1996
AlbiInondations et coulées de boue22/01/199625/01/199603/04/199617/04/1996
AlbiInondations et coulées de boue06/12/199608/12/199611/02/199723/02/1997
AlbiInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200319/12/200320/12/2003
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/09/199831/12/199827/12/200029/12/2000
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200230/09/200203/10/200319/10/2003
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200325/08/200426/08/2004
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199631/08/199819/03/199903/04/1999
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/12/199509/12/199620/12/1996
AlbiMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199106/11/199218/11/1992
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
AlbiTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982