Etat des Risques et Pollutions sur Albi (TARN)

ERP à Albi

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Lavaur, Mazamet, Castres, Graulhet, Carmaux, Gaillac, Albi, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Albi dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Albi - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 14/01/1998 - approuvé le : 27/09/2002 (bassin : Amont barrages de rivières)
  • Albi - PPRn - Inondation - prescrit le : 21/06/2001 - approuvé le : 18/05/2004 (bassin : Tarn)
  • Albi - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 03/09/2003 - approuvé le : 13/01/2009 (bassin : Département)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Lavaur, Mazamet, Castres, Graulhet, Carmaux, Gaillac, Albi, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Albi?

L'ERNMT est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Albi

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Albi :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
AlbiInondations et coulées de boue06/12/199608/12/199611/02/199723/02/1997
AlbiInondations et coulées de boue22/01/199625/01/199603/04/199617/04/1996
AlbiInondations et coulées de boue17/09/199518/09/199508/01/199628/01/1996
AlbiInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
AlbiInondations et coulées de boue24/04/199425/04/199406/09/199425/09/1994
AlbiInondations, coulées de boue et glissements de terrain17/06/199218/06/199216/10/199217/10/1992
AlbiInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200319/12/200320/12/2003
AlbiInondations, coulées de boue et glissements de terrain17/06/199218/06/199216/10/199217/10/1992
AlbiInondations, coulées de boue et glissements de terrain17/06/199218/06/199216/10/199217/10/1992
AlbiInondations et coulées de boue24/04/199425/04/199406/09/199425/09/1994
AlbiInondations et coulées de boue04/11/199406/11/199421/11/199425/11/1994
AlbiInondations et coulées de boue17/09/199518/09/199508/01/199628/01/1996
AlbiInondations et coulées de boue22/01/199625/01/199603/04/199617/04/1996
AlbiInondations et coulées de boue06/12/199608/12/199611/02/199723/02/1997
AlbiInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200319/12/200320/12/2003
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/09/199831/12/199827/12/200029/12/2000
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200230/09/200203/10/200319/10/2003
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200330/09/200325/08/200426/08/2004
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199631/08/199819/03/199903/04/1999
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/12/199509/12/199620/12/1996
AlbiMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199106/11/199218/11/1992
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
AlbiMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
AlbiTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982