Diagnostic gaz sur Albi (TARN)

Diagnostic gaz à Albi

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Pourquoi un diagnostic technique de l'installation au gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les habitations.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il participe à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

Lors d'une vente, les bâtiments à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic technique de l'installation au gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département TARN notamment les villes de Albi, Lavaur, Mazamet, Gaillac, Castres, Carmaux, Graulhet, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic technique de l'installation au gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Albi % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Albi ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Albi ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?

La durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 01/02/2025, l'expertise devrait daté d' aprés le01/02/2022.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz n’est pas fourni lors de la transaction ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Albi pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation gaz

Implantés sur Albi, nous intervenons sur tout le département TARN, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Carmaux, Lavaur, Castres, Gaillac, Graulhet, Mazamet, ...,