Diagnostic électricité sur Carmaux (TARN)

Depuis le 1^er janvier 2009, en cas de cession d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.

Quels sont les biens concernés par un état relatif à l’installation intérieure d’électricité sur Carmaux ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un immeuble à usage d'habitation dans le département TARN notamment les villes de Mazamet, Castres, Graulhet, Albi, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

Le diagnostic de l'installation d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 15/02/2026 , le rapport devrait avoir été réaliséaprés le 15/02/2023.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise ce diagnostic ?

le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Carmaux pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation électrique

Installé sur Carmaux, nous pouvons intervenir sur tout le département TARN, pour réaliser des états relatif à l’installation intérieure d’électricité. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Graulhet, Albi, Castres, Mazamet, ...,