Que dit la sous-section 4 (SS4) amiante du Code du Travail à Sequestre (Tarn) ?

Pour toute entreprise du BTP ou tout maître d’ouvrage, l’application de la réglementation amiante en sous-section 4 (SS4) du Code du Travail est obligatoire pour intervenir sur un chantier sur lequel un diagnostic amiante avant travaux ou avant démolition a confirmé la présence de ce polluant.

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La SS4 amiante est la sous-section 4 du Code du Travail et des textes réglementaires associés à Sequestre 81990

Cette réglementation du Travail détermine les obligations du chef d’entreprise concernant les règles de prévention et de protection de ses collaborateurs face à l’amiante sur un chantier.

Cette sous-section 4 du Code du Travail fixe toutes les règles et procédures à respecter et à anticiper avant d’opérer sur des chantiers pouvant à un moment donné comporter un risque d’exposition à des fibres d’amiante : destruction, perçage ou enlèvement partiel d’un Matériau Pouvant Contenir de l’Amiante (MPCA)…

La réglementation sous-section 4 du Code du Travail détermine aussi des obligations concernant la gestion des déchets amiante (plan de retrait, bordereau de suivi des déchets amiante BDSA).

La réglementation amiante dans le Code du Travail s’officialise par l’annonce officielle, de l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis. Cela débouche sur une prise de conscience généralisée de la nécessité de considérer la prise en compte de la prévention du risque amiante avant toute opération susceptible de déclencher l’émission de fibres d’amiante.

Pour appliquer légalement les règles de la sous-section 4 du Code du Travail concernant l’amiante : encadrants techniques, encadrants de chantier, opérateurs de chantier… susceptibles d’être exposés à l’amiante doivent au préalable recevoir une formation amiante spécifique en lien direct avec la nature de l’opération et à leur fonction.

Les entreprises du BTP qui sont amenées à réaliser des interventions sur des chantiers contenant de l’amiante ont l’obligation de déployer un mode opératoire permettant de minimiser au niveau le plus bas possible la durée et le niveau d’exposition des équipes en place.

Les entreprises doivent aussi fournir des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés et fournir des Appareils de Protection Respiratoires agréés et adaptés à la physionomie de chaque collaborateur du chantier.

Les « infractions aux règles d’hygiène et de sécurité », sont graves et très sévèrement punies :

• arrêt immédiat du chantier,
• 3 750 € d’amende par intervenant non formé sur le chantier,
• 1 an d’emprisonnement et 9 000 € par intervenant en cas de récidive,
• fermeture partielle ou totale, temporaire ou définitive de l’entreprise.

Pour « risque causé à autrui », le chef d’entreprise risque 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement.

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