Nos équipes interviennent à Puygouzon (81990)
depuis l'agence de Albi.
01Quand fournir un ERP sur Albi, Castres, Graulhet, Mazamet, Carmaux, Gaillac, … ?
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d’un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l’acte de vente ou au bail.
Plans de prévention des risques à Puygouzon
PPRn - Inondation — prescrit le 21/06/2001, approuvé le 18/05/2004 (bassin : Tarn)
PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d’eau — prescrit le 26/12/2012, approuvé le - (bassin : Tarn Aval)
PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels — prescrit le 03/09/2003, approuvé le 13/01/2009 (bassin : Département)
02Quelle est la durée de validité de l’ERP sur Puygouzon ?
Le diagnostic ERP est valable six mois.
03Quels sont les effets en cas de non production de l’ERP ?
Si ce document fait défaut et que l’acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.
04Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP
Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :
Sur l’annonce immobilière à Puygouzon, le commentaire qui suit devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les indications de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce descriptif n’est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l’environnement. Ce résumé est délivré à titre informatif n’a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques. »
Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.
Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur la menace lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l’espace continental) sera obligée. Dans des cas précis seulement, des indications concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront aussi figurer.
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023.
05Arrêtés de catastrophes naturelles à Puygouzon
Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l’ERNMT s’il a déjà été indemnisé dans le cadre d’une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Puygouzon :
Tout bien situé dans un périmètre PPRT, une zone PPRNP ou PPRM, un périmètre mis à l'étude pour un plan de prévention prescrit, une zone de sismicité de niveau 2 à 5, une zone à potentiel radon de niveau 3, une zone de recul du trait de côte ou soumise à obligation de débroussaillement.
Validité en cas de vente
Moins de 6 mois, et actualisé si les informations changent
Validité en cas de location
Moins de 6 mois, et actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature du bail
Textes applicables
Code de l'environnement, articles L125-5 et R125-23 à R125-27
Le document mentionne la date d'élaboration, les parcelles, les zones concernées, les extraits des plans de prévention, les fiches d'information sismique et radon, la liste des arrêtés de catastrophe naturelle et les travaux prescrits non réalisés.
Le site Géorisques indique commune par commune les risques recensés.
Remis au futur acquéreur ou locataire dès la première visite du bien, lorsqu'elle a lieu.
Toute annonce de vente ou de location d'un bien concerné doit mentionner : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Source :
service-public.gouv.fr, page vérifiée le 28 septembre 2026.
Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.
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