ERP sur Gaillac (TARN)

Quand fournir un ERP sur Castres, Graulhet, Mazamet, Albi, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Gaillac dispose d'un plan de prévention des risques :

• Gaillac - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 26/12/2012 - approuvé le : - (bassin : Tarn Aval)
• Gaillac - PPRn - Mouvement de terrain - Affaissements et effondrements liés aux cavités souterraines (hors mines) - prescrit le : 18/07/1997 - approuvé le : 10/12/1999 (bassin : )
• Gaillac - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 03/09/2003 - approuvé le : 13/01/2009 (bassin : Département)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Castres, Graulhet, Mazamet, Albi, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Gaillac?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :

• Sur l’annonce immobilière à Gaillac, la remarque suivante devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les contenus de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce rapport n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des indications connues et dénombrées dans Géorisques.»

• Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Et dans certains cas uniquement, des indications concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Gaillac

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Gaillac :