Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Le 27 août dernier, décision rendu par le Conseil d’État

AC Environnement a obtenu une réponse favorable auprès du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative de France qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27 août 2019, a suspendu essentiellement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16 juillet 2019. Ils imposaient de façon soudaine, le recours obligatoire à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un RAAT (repérage amiante avant travaux) ce qui était irréalisable matériellement parlant pour les entreprises du secteur et économiquement difficilement supportable.

Ce retour balaie un flou juridique né cet été et assure au secteur dans son ensemble une évolution financière maitrisée et partagée, se traduisant dans à l’avenir par de nouveaux emplois.

Rappel des faits

En juillet dernier, le 24, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui donnait la définition de la certification sur l’amiante avec et sans mention, que doit détenir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour l’exécution du Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT). Cette décision a créé une situation totalement inédite où un texte imposant de nouveaux critères de compétences pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 , mais texte annulé !

Ainsi, cette annulation a gelé l’activité des organismes de certification. 

AC Environnement valide ce verdict en référé du Conseil d’État qui permet à l’ensemble des acteurs du secteur du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, considérant que les nouvelles obligations vont obliger à recruter, à former et à certifier de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe AC Environnement approuve que ce verdict maintienne en l’état les autres articles de l’arrêté du 16 juillet 2019 auxquelles elle consent en globalité dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste de maintenir en bonne santé les occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier sur le sujet de l’amiante.

En savoir plus

Le groupe présente son étude sur de l'arrêté du 16/07/2019 relatif au Repérage Amiante Avant Travaux dans les immeubles bâtis en vidéo :