Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Décision du 27 août 2019

Le groupe a obtenu gain de cause auprès du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative de France qui, par l’ordonnance n° 433284 du vingt-sept août 2019, a suspendu uniquement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16/07/2019. Ils imposaient de façon soudaine, le recours obligatoire à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Amiante Avant Travaux, ce qui était irréalisable matériellement parlant pour les entreprises du secteur et difficile à supporter financièrement.

Cette décision efface un flou juridique né cet été et assure à la profession dans son ensemble une évolution financière maitrisée et partagée, se traduisant dans quelques temps par des créations d’emplois.

Rappel des faits

Le 24/07/2019 dernier, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui définissait la certification amiante avec et sans mention, que doit posséder un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour l’exécution du Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT). Cette décision a créé une situation nouvelle où un texte exigeant des expertises nouvelles pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 , mais texte annulé !

De fait, cette annulation a paralysé l’activité des organismes de certification. 

AC Environnement salue cette décision en référé du Conseil d’État qui donne les moyens aux acteurs du secteur d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, considérant que les nouvelles obligations vont obliger à effectuer des recrutements, réaliser de la formation et mettre en place des certifications de nombreux nouveaux opérateurs. 

AC Environnement se félicite que ce jugement garde en l’état les autres articles de l’arrêté du 16 juillet 2019 auxquelles elle adhère entièrement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste de maintenir en bonne santé les occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier pour ce qui concerne l’amiante.

Le complément d’info

AC Environnement vous propose une analyse de l'arrêté du 16/07/2019 relatif au Repérage Amiante Avant Travaux dans les immeubles bâtis en vidéo :