Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Décision du 27 août 2019

Le groupe a obtenu une réponse favorable auprès du Conseil d’État, l’une des plus importantes juridiction administrative de France qui, par l’ordonnance n° 433284 du vingt-sept août 2019, a suspendu exclusivement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16/07/2019. Ils imposaient de façon soudaine, de recourir à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Amiante Avant Travaux, ce qui était irréalisable matériellement parlant pour les entreprises du secteur et financièrement complexe.

Ce jugement efface un flou juridique né cet été et assure à la profession dans son ensemble une croissance économique maitrisée et partagée, se traduisant dans à l’avenir par des créations d’emplois.

Historique des faits

En juillet dernier, le 24, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui donnait des précisions sur la certification amiante avec et sans mention, que doit posséder un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la mise en place du RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux). Cette sentence a créé une situation nouvelle où un texte demandant de nouvelles compétences pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 , mais texte annulé !

Ainsi, cette annulation a gelé l’activité des organismes de certification. 

AC Environnement valide ce verdict en référé du Conseil d’État qui permet à l’ensemble des acteurs du secteur du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, considérant que les nouvelles obligations vont obliger à recruter, à former et à certifier de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe AC Environnement approuve que ce verdict maintienne en l’état les autres articles de l’arrêté du seize juillet 2019 auxquelles elle consent en globalité dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la protection de la santé des habitants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier sur le sujet de l’amiante.

Le complément d’info

Le groupe AC Environnement vous expose son analyse de l'arrêté du 16/07/2019 relatif au RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux) dans les immeubles bâtis en vidéo :