Bruit : nouvelle information obligatoire avec les diagnostics immobiliers

Posté le 03/06/2020

Bruit : nouvelle information obligatoire avec les diagnostics techniques obligatoires

Vous avez un bien immobilier à vendre ou à louer, qui est situé près d’un aérodrome, dans une zone de bruit répertoriée par un Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) disponible en mairie ? Depuis le 1er juin 2020, vous devez obligatoirement le faire figurer dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) immobiliers à présenter à votre locataire ou à votre acquéreur.

Le bruit est une gêne sonore associée à un bâti compte tenu de son environnement et à ce titre, l'État a trouvé pertinent de renforcer le devoir d'information préalable en la matière lors de la signature d'une transaction immobilière ou la conclusion d'un bail de location d'un logement ou d'un bien immobilier.

Cette obligation concerne tous les immeubles bâtis, qu’ils soient à usage d’habitation et / ou professionnel spécifiés dans un Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) ainsi que les immeubles non bâtis constructibles, eux aussi spécifiés dans un P.E.B.. Réservée donc à certains bâtis présents dans ces zones spécifiques, cette dernière obligation d'information se concrétise par un document de synthèse qui complète le Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers obligatoires. Ce document apporte une information complémentaire très pertinente aux futurs locataires et acquéreurs.

Que doit indiquer cette information sur le bruit dans le dossier des diagnostics immobiliers ? Ce document d'information sur le bruit doit être établi systématiquement lorsque le bien est implanté dans l'une des zones de bruit définies par un Plan d'Exposition au Bruit des aéroports prévu à l'article L. 112-6 du code de l’urbanisme. La fiche de synthèse du Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers devra intégrer les conclusions de ce nouveau document sur le bruit. 

Au final, il doit informer clairement sur la zone concernée et partager son degré d’exposition aux pollutions sonores importantes. Il doit aussi faciliter l’accès au Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) de référence de la zone et ouvrir la possibilité de consulter ce P.E.B. à la mairie de la commune où sont situés l’immeuble, le logement, le bien immobilier. Il ne s'agit pas d'un diagnostic technique au sens strict. Ce document ne constitue d'ailleurs qu’une valeur indicative. En conséquence de quoi, l'acquéreur ou le locataire ne pourront pas se retourner contre le vendeur ou le bailleur à propos de la qualité des informations contenues dans le document. 

Quel impact du bruit sur le prix d’un immeuble ? Quoiqu'informatif, si ce document obligatoire sur le bruit n’est pas intégré au Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers, l’acquéreur pourra poursuivre la résolution du contrat ou aller devant le juge pour exiger une diminution du prix de vente.

Si l'acquéreur le souhaite, ce document peut être annexé à la promesse de vente. À défaut, il est annexé à l’acte authentique de vente ainsi qu’au bail. En outre, si la vente concerne un immeuble non bâti, le document est aussi annexé à l’acte authentique de vente. Et dans le cas de vente en l’état de futur achèvement, alors il devra être annexé au contrat préliminaire.

Au final, cette nouvelle obligation est une manière de rassurer ceux qui pourraient avoir des craintes en voyant des avions voler au-dessus de l’immeuble ou de la maison qu'ils convoitent. Une avancée qui pourrait aussi avoir un effet non négligeable, à la hausse ou à la baisse, sur le prix de vente ou le montant des loyers, selon les biens immobiliers et les territoires concernés.

Pour plus d’information :

-       Diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente

-       Diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location