Diagnostic accés handicapés ADAP sur Albi (TARN)

Diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite  Albi

Pourquoi réaliser un diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11/02/2005 concernant « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à diverses exigences pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite.

Dans le cadre de l'application de la loi du 11 Février 2005, les établissements recevant du public (ERP) existants du premier groupe doivent réaliser un diagnostic accés handicapés. Ce diagnostic doit comprendre une estimation du montant des travaux et doit être communiqué à tout usager de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accés handicapés devait être réalisé avant le 1er janvier 2011 pour tous les établissements recevant du public (ERP) classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie, cet audit a du être réalisé avant le 01/01/2010.

Au 01/01/2015, tous les établissements recevant du public (ERP) (y compris de 5ème catégorie) devront avoir réalisé les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions neuves, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accés handicapés doit obligatoirement être réalisé. Lors de travaux, lorsqu'il y a un permis de construire, l'attestation d'accessibilité doit obligatoirement être effectuée.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça marche ?

La capacité, ou « catégorie », est définie par un chiffre défini par le Code de la construction et de l'habitation :

  • 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le premier groupe comporte les établissements des 1ère, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le second groupe comporte les établissements de la 5e catégorie.

En ce qui concerne les ERP du premier groupe, la comptabilisation des personnes prises en compte pour la détermination de la catégorie comporte le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel).

Comment définir l'accessibilité des personnes à mobilité réduite

On considére comme accessible aux personnes handicapées tout bien d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bien permettant à un habitant ou à un visiteur handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, d'être d'une une qualité d'utilisation de même nature.

Quelles échéances pour l'accessibilité des immeubles

  • ERP existants : mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Secteur d'intervention autour de Albi pour vos diagnostics accessibilité handicapés dans le département TARN

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